Le site est édité par le vendeur, Anne-Marie Goldenberg, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 3 rue de la Barre 69002 Lyon et immatriculée au 91911883600023.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Exonération de TVA en application de l’art. 261-4-1° du CGI
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site foodesoi.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et l’acheteur .
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le Site internet foodesoi.fr ci-après dénommé « le Site » et à tout accompagnement, consultation, formation ou événement réservé auprès du Vendeur.
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et de prestations de services intellectuels (consultation, accompagnement en groupe, formation, événements, ateliers,…) proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis, toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment où le Client effectue sa commande.
Toute commande passée en ligne et tout accompagnement réservé (par écrit) et payé vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
ARTICLE 3 – LA COMMANDE
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet foodesoi.fr. L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : anne-marie@foodesoi.com
ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le règlement de la commande via le service Stripe ou Paypal vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : anne-marie@foodesoi.fr
ARTICLE 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Le paiement étant géré par les services Stripe, Paypal ou Circle.so, les notifications de ce service seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site internet foodesoi.fr
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
ARTICLE 7 – PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés Hors Taxes (H.T.) (Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Exonération de TVA en application de l’art. 261-4-1° du CGI).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
ARTICLE 8 – MODE DE PAIEMENT
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via le service Stripe, Paypal ou Circle.so. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit. Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement n’est effectué après la commande.
À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». La garantie de remboursement n’est donc pas une obligation légale.
Dans un soucis de bon fonctionnement des consultations, groupes ou formations :
– En cas de retard, la séance n’excédera pas le temps indiqué au préalable mais le prix restera le même.
– Une séance individuelle annulée moins de 24 heures à l’avance ou non honorée est due et facturée.
Fonctionnement des remboursements
– La formation qui serait annulée par le bénéficiaire plus d’un mois avant sa programmation pourra être remboursée (déduction faites de frais de transaction et commission des plateformes de paiement). L’annulation de la formation par le bénéficiaire moins d’un mois avant le début ne donnera lieu à aucun remboursement.
– L’instructeur se réserve le droit d’annuler une formation, un événement ou un atelier si le nombre minimal de personnes requis n’est pas présent. Un décalage de la date peut être envisagé sans que cela vaille motif de remboursementde l’acheteur.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 11 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 13 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Site foodesoi.fr est en conformité avec le RGPD – voir notre politique RGPD.
Anne-Marie Goldenberg collecte les données personnelles de l’utilisateur, de l’Acheteur et du destinataire de la commande dans le cadre de l’utilisation de son site foodesoi.fr. L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Il suffit à l’utilisateur de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Certains de nos contenus (vidéos, conseils, liens d’articles, promotions commerciales) sont diffusés via des sites tiers. Lorsque le client renseigne son adresse mail pour recevoir la newsletter de Foodesoi, le client accepte que les fonctionnalités de ciblage et retargeting soient activées. Ces fonctionnalités permettent à l’entreprise de proposer les produits ou services les plus adaptés aux besoins du client. A tout moment le client peut se désinscrire.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS
Les articles, formations, accompagnements et événements du site Foodesoi.fr ne sont ni des traitements ni des protocoles individuels. Ils ne doivent être utilisés pour traiter ou diagnostiquer une maladie/des problèmes de santé et ne doivent pas se substituer aux traitements médicaux ou psychologiques. Ils sont partagés à titre indicatif seulement et ne dispensent pas l’utilisateur d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la pertinence des contenus proposés. L’utilisateur ne pourra pas tenir pour responsable l’éditeur du blog de toute utilisation des informations fournies. Anne-Marie Goldenberg ne saurait être tenue responsable de l’interprétation faite par les internautes, quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés sur son blog et dans les programmes numériques, et des conséquences pouvant en découler. Anne-Marie Goldenberg est là pour guider et accompagner l’Acheteur, le soutenir, le motiver afin qu’il soit capable d’atteindre seul ses objectifs. Son rôle est consultatif et elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, pas de résultats.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 17 – Mentions légales sur la société Foodesoi
Foodesoi est une EI de droit français dont l’adresse est : 3 rue de la Barre 69002 Lyon, France et immatriculée au 91911883600023.
Titres permettant l’exercice de l’activité du propriétaire : BTS diététicienne et formations TCA, psychonutritionniste (DU université de Bourgogne, instructrice et coach certifiée d’alimentation en pleine conscience.
